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COVID 19 : le point sur les obligations des employeurs en matière de protection des salariés.

À la veille du déconfinement, l’obligation de sécurité et de protection des salariés qui incombe aux employeurs - en vertu de l'article L.4121-1 du Code du travail - reste plus que jamais, une priorité. Des mesures de prévention et d’information ainsi que la mise en place d’une organisation adaptée s’imposent aux entreprises pour préserver leur capital humain. Des mesures de sécurité à ajuster au jour le jour, au regard des consignes du gouvernement, de l’évolution de l’épidémie mais aussi des spécificités de chaque société.

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Quelles sont les mesures génériques à mettre en place ?

Afin de limiter la propagation du virus, les principales recommandations pour les entreprises sont de placer leurs salariés en télétravail pour tous les postes qui le permettent. Un conseil de bon sens qui restera pertinent et plébiscité au moment du déconfinement.  
Lorsque le télétravail est impossible, que ce soit selon le poste occupé ou la nature de l’activité de l’entreprise, des mesures essentielles doivent être appliquées pour permettre notamment d’appliquer la distanciation sociale d’un mètre minimum.

Le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf

En résumé

En 1er lieu, il convient de rappeler que pour se rendre sur son lieu de travail, le salarié doit disposer sur lui d’un justificatif de déplacement professionnel, jusqu’au 11 mai. Mais aussi que les réunions doivent être limitées au strict nécessaire, les regroupements de salariés dans des espaces réduits doivent être limités, et tous les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés. 

L’employeur doit mettre à disposition des salariés les moyens d’hygiène indispensables (savons, gels, mouchoirs et sacs poubelles) et appliquer des règles de nettoyage des locaux, sols et surfaces (équipement à usage unique, fréquence de nettoyage …)

L’organisation du travail doit être adaptée (en espaçant les postes de travail, en appliquant des rotations d’équipe…) dans un souci constant de respect des consignes sanitaires.

Pour les postes de travail en contact avec le public, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage fréquent des mains.

Bien entendu, l’obligation d’informer les collaborateurs (mail, affichage, internet) des gestes à barrière à adopter et de la procédure à suivre en cas de symptôme reste plus que jamais d’actualité.

Les « gestes barrières » prêts à imprimer/diffuser :

https://solidaritessante.gouv.fr/IMG/pdf/affiche_gestes_barrieres_fr.pdf

En complément de ces règles génériques, des spécificités et complexités sont à appréhender selon les secteurs d’activité. Le ministère du Travail met à disposition des employeurs et de leurs salariés des fiches conseils pour assurer la continuité de l’activité tout en se préservant des risques de contamination du COVID-19. Ainsi, vous trouverez les bonnes pratiques pour le travail en caisse, en boulangerie, en tant qu’agent de sécurité, ou chauffeur livreur, …

À ce jour, plus de 35 fiches métiers sont disponibles sur https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Pourquoi et comment évaluer les risques spécifiques à l’entreprise ?

Afin de respecter son obligation de sécurité et de protection de la santé, l’employeur doit procéder à l’évaluation des risques professionnels pour réduire au maximum les risques de contagion.
Un enjeu particulièrement d’actualité dans la perspective d’un déconfinement et d’un retour d’une partie des salariés sur le site de l’entreprise.

1er réflexe : actualiser le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

L’évaluation des risques professionnels doit être renouvelée et retranscrite dans le DUERP pour limiter la propagation du virus et anticiper les risques liés à l’épidémie. Cette actualisation permettra de traiter les potentiels risques générés par le fonctionnement actuel de l’entreprise et d’ajuster l’organisation et les postes de travail. Une étape-clé pour définir un plan d’actions opérationnel et une priorisation des mesures internes. A mettre en œuvre dès à présent et pour anticiper le retour des équipes sur site.


Bon à savoir :  Harmonie Mutuelle vous accompagne pour répondre à vos obligations réglementaires avec le logiciel Document unique.
RDV sur https://www.lasantegagnelentreprise.fr/nos-services/logiciel-document-unique/

2ème réflexe : consulter le Comité Social et Economique.

Le CSE – et les représentants du personnel – jouent un rôle important dans les situations de crises, qu’il s’agisse d’identifier les situations à risques, d’évaluer la faisabilité des mesures et de contribuer à la diffusion de l’information.
Si l’urgence l’exige, l’employeur peut mettre en œuvre des mesures conservatoires avant consultation du CSE (en visio conférence prioritairement). Cette consultation est obligatoire en cas de modification importante de l’organisation du travail (article L. 2312-8 du Code du travail).

Important : Si un membre du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui a fait jouer son droit de retrait, il dispose d’un droit d’alerte.  Il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet.

Quelle est la responsabilité légale de l’employeur ?

Attention. Si l’employeur ne met pas en œuvre les recommandations du Ministère, un salarié peut faire jouer son droit de retrait si un risque avéré existe dans l’entreprise. Au-delà de ce droit de retrait, l’employeur peut devoir faire face à des poursuites en justice.

Au civil :
si l’existence d’un préjudice est démontrée, l’employeur peut être assigné devant un Conseil de prud’hommes pour manquement à la sécurité du salarié.

Au pénal : en cas de comportement négligent ou imprudent, des sanctions pour mise en danger de la vie d’autrui peuvent aller jusqu’à 15.000 euros d’amende et un an de prison pour les personnes physiques, et jusqu’à 75.000 euros pour les personnes morales.

Besoin d’être accompagné ? Contacts de référence des entreprises dans la promotion de la santé, 35 chargé(e)s de prévention Harmonie mutuelle – présents partout en France – sont à votre disposition pour évaluer les risques, construire et mettre en œuvre un plan d’actions durable et adapté à votre organisation.

Pour accéder directement aux informations officielles détaillées et mises à jour :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

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