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Préserver sa trésorerie : Mieux comprendre les dispositifs de soutien aux entreprises dans le contexte du COVID-19

Fermetures de lieux de vente, difficultés d’approvisionnement, annulation d’événements, chaîne de production à l’arrêt, restructuration de l’activité…les entreprises sont lourdement impactées par la crise que nous traversons. Pour limiter la violence du choc et la casse économique, le gouvernement a annoncé une aide de 115 milliards d’euros pour les entreprises et les salariés. Zoom sur les mesures de soutien aux entreprises et les moyens d y accéder le plus simplement et le plus rapidement possible.

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Quelles sont les aides financières activables ?

Quelle que soit la nature juridique ou encore la taille de l’entreprise, les mesures de soutien mises en place par le gouvernement concernent avant tout les entreprises dont l’activité est fortement impactée par la crise actuelle et dont la trésorerie ne permet pas de supporter la période d’urgence sanitaire et ses impacts.

Les aides spécifiques aux TPE et aux  indépendants

Une attention toute particulière est accordée aux petites entreprises, les plus vulnérables en cette période de crise.

  1. Financée par le fonds de solidarité abondé par l’État à hauteur de 7 milliards d’euros, une aide forfaitaire de 1 500 euros sera accordée par la DGFiP sur simple déclaration sur https://www.impots.gouv.fr/portail/.

En pratique : Cette aide forfaitaire est accordée aux petites entreprises (TPE, indépendants, et micro-entreprises)  ayant 10 salariés ou moins, dont le bénéfice imposable est inférieur à 60 000 € et le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros.

Elle doivent répondre à l’une des deux conditions suivantes :

  • avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.
  • avoir enregistré une chute de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (pour l’aide versée au titre du mois de mars) ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les mêmes règles s’appliquent au mois d’avril.

Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

  1. Les entreprises, qui emploient au moins un salarié et seraient en très grande difficulté malgré le recours aux autres dispositifs, peuvent également bénéficier d’un dispositif anti-faillite, sous la forme d’une aide complémentaire de 5 000 €.En pratique : Cette aide est accessible en contactant la Région aux coordonnées disponibles ici.
  1. Les artisans et commerçants peuvent également prétendre à une indemnité de « perte de gains ».Cette aide exceptionnelle pourra atteindre jusqu’à 1.250 euros d’aide en avril, nette de tout prélèvement et cumulable avec tous les soutiens déployés dans le cadre de loi d’urgence, en particulier via le fonds de solidarité.Cette aide sera financée grâce à une ponction exceptionnelle d’un milliard sur le régime de retraite complémentaire.  L’aide sera donc modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI).

En pratique : Le versement de cette aide sera automatique via les Urssaf, sans aucune démarche à effectuer (sous conditions d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019)

Des prêts facilités pour renforcer la trésorerie des entreprises. 

Des mesures exceptionnelles ont été mises en place par BPI France pour limiter au maximum les dépôts de bilan.

L’état s’est engagé à garantir tous les nouveaux prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ainsi, pour un prêt de 3 à 7 ans, BPI France apporte une garantie à votre banque à hauteur de 90%.

En partenariat avec les Régions, BPI France  propose également le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.Le prêt Atout peut-être également octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement. Les PME peuvent ainsi emprunter jusqu’à  5M€  et les ETI jusqu’à 15 millions d’euros.

En pratique : pour bénéficier d’une aide mise en place par BPI France, il suffit de faire la demande directement sur le site bpifrance.fr ou en appelant le 0 969 370 240.

Un aménagement des conditions de remboursement des emprunts en cours.

Les banques sont fortement invitées à accepter un report du remboursement des échéances bancaires jusqu’à 6 mois, sans frais et sans pénalité. Il est également possible de solliciter les banques pour décaler les échéances de crédit-bail.

BPI France garantit également le découvert à hauteur de 90% sur 12 à 18 mois s’il est confirmé par la banque.

A noter : Pour bénéficier de la médiation du crédit dans la négociation  avec sa banque d’un rééchelonnement des crédits bancaires, l’entreprise peut contacter le médiateur du crédit sur site https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Comment faire face aux charges fiscales et sociales ?

Si aucune mesure « automatique » n’a été instaurée à ce jour, l’administration fiscale permet aujourd’hui aux entreprises qui en font la demande de bénéficier d’une plus grande souplesse en matière de paiement des charges.

Un report de paiement des impôts pour une durée de 3 mois

Cette mesure concerne le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Il est également possible d’obtenir le remboursement anticipé de certains crédits d’impôt et de demander au Service des impôts des entreprises, de suspendre le règlement des prochaines échéances (CFE ou taxe foncière). Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
En ce qui concerne la TVA, les entreprises présentant des difficultés de trésorerie avérées peuvent obtenir un report de paiement.

En pratique : Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises

Un report de paiement des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF.

Si nécessaire, la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Un dispositif spécifique pour les charges sociales des travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la gestion de leurs cotisations. En pratique : Depuis le 2 avril , il est possible d’effectuer la déclaration sociale des indépendants en ligne pour bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020. L’échéancier des cotisations peut-être modifié  pour tenir compte de la baisse des revenus.

Les indépendants impactés de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité peuvent solliciter  une aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations.

Pour préserver la trésorerie des entreprises françaises les mesures de solidarité économique s’appuient sur mise à disposition de liquidités et un assouplissement des obligations. Toutefois, le rebond ne sera possible que si ces mesures gouvernementales s’accompagnent d’une solidarité entre acteurs économiques.


Pour en savoir plus : https://www.harmonie-mutuelle.fr/web/entreprises/covid-19

Pour accéder directement aux informations officielles détaillées mises à jour : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

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