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Comprendre la Loi Pacte en 5 minutes

Après plus d'un an et demi de préparation et de discussions, la loi relative à la croissance et transformation des entreprises dite « Loi PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement promulguée le 22 mai dernier. Cette loi a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Passage en revue des principales mesures.

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1. Mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités d’entreprise

Un guichet unique électronique sera créé au plus tard au 1er janvier 2021 afin de simplifier les démarches déclaratives que les entreprises sont tenues d’accomplir actuellement auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour leur création, la modification de leur situation ou la cessation de leur activité. L’accomplissement des déclarations des entreprises se fera obligatoirement via cette plateforme et ce quelles que soient l’activité, la forme juridique et l’implantation de l’entreprise. La création d’un registre dématérialisé centralisant les informations des entreprises est également prévue pour cette date.

2. Élargissement de l’objet social des entreprises

La définition de l’objet social de l’entreprise dans l’article 1833 du Code civil est modifiée afin que toutes les sociétés intègrent, dans leur objet social, la considération des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Et l’article 1835, également modifié, permet aux entreprises de préciser dans leurs statuts une raison d’être constituée des principes, des missions, dont la société se dote.

3. Simplification des seuils et des modalités de décompte des effectifs

À compter du 1er janvier 2020, les obligations à la charge des entreprises sont simplifiées autour de 3 seuils d’effectifs : 11, 50 et 250 salariés (contre une quarantaine de seuils auparavant !). Les obligations sociales et financières changeront uniquement lorsqu’un nouveau seuil sera franchi pendant 5 années consécutives. Pour le calcul de l’effectif, la règle de décompte est harmonisée par référence à celle retenue par le Code de sécurité sociale (effectif annuel moyen de l’année N-1).

4. Présentation et publicité simplifiées des comptes annuels des moyennes entreprises

Pour les comptes des exercices clos depuis le 24 mai 2019, les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat, comme les petites entreprises peuvent déjà le faire pour leurs comptes annuels. Elles bénéficient également de règles de publicité allégées pour leurs comptes annuels.

5. Relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

A partir du 1er exercice clos après le 24 mai 2019 (et au plus tard le 1er septembre 2019), les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, remplissant deux des trois conditions suivantes doivent désigner un commissaire aux comptes (CAC) : bilan supérieur ou égal à 4 M€, chiffre d’affaires annuel HT supérieur ou égal à 8 M€, effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

6. Simplification et attractivité de l’épargne salariale

Les dispositifs d’intéressement, de participation ont été modifiés pour plus d’attractivité et de simplicité. Ces modifications viennent compléter la suppression, opérée par la Loi de financement de sécurité sociale pour 2019, du forfait social de 20 % sur les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur les primes de participation et l’abondement de l’employeur dans celles de moins de 50 salariés, depuis le 1er janvier 2019.

7. Réforme de l’épargne retraite

À partir du 1er octobre 2019, la loi PACTE prévoit la commercialisation de nouveaux produits d’épargne retraite et facilite la portabilité entre les différents dispositifs existants (PERP, Contrat Madelin, article 83 ou PERCO). Elle facilite ainsi les transferts d’épargne d’un dispositif à l’autre. Les cas de déblocages anticipés étant par ailleurs uniformisés, les particuliers pourront débloquer plus facilement leur épargne.

8. Facilitation de la transmission et de la reprise d’une entreprise

Initialement prévues par le projet de loi PACTE, et finalement opérées par la Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, les conditions d’engagement et les obligations déclaratives du pacte Dutreil (avantages fiscaux pour faciliter la transmission d’une entreprise à ses enfants) sont simplifiées depuis le 1er janvier 2019. A partir du 1er janvier 2020, la reprise d’une entreprise par ses salariés est également facilitée jusqu’au 31 décembre 2022 : crédit d’impôt sans contrainte d’effectifs (contre 15 personnes ou 30 % des salariés auparavant).

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