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Activité partielle de longue durée (APLD)

Nouvelles précisions du ministère du travail

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Le dispositif APLD, mis en place par la loi du 17 juin 2020, vise à soutenir l’activité économique en offrant la possibilité aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non-travaillées. En contrepartie de ce dispositif, les employeurs doivent respecter des engagements, notamment en matière de maintien d’emploi.

Le Ministère du Travail vient d’apporter quelques précisions sur l’engagement au maintien de l’emploi.

  1. Il doit porter sur les salariés placés en APLD, et sa durée doit correspondre au minimum à la durée du recours à l’APLD.
  2. En l’absence de mention contraire dans l’accord de branche, les engagements en matière d’emploi figurant dans le document unilatéral portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.

À noter !
La loi de finances pour 2021 a également fixé de nouvelles obligations pour les employeurs en contrepartie du versement par l’État des allocations au titre de l’APLD. Elles ne concernent que les personnes morales de droit privé employeur plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’APLD au titre de l’année 2021. En voici la liste :

  • établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
  • publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle sur le site du Ministère du Travail,
  • communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientation stratégiques de l’entreprise

Le taux horaire de l’allocation d’APLD restera à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises :

  • recevant du public, fermées sur décisions administratives,
  • situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de CA d’au moins 60 %,
  • appartenant aux secteurs dits « protégés » subissant une baisse de CA d’au moins 80 %,
  • basés en zones de chalandise d’une station de ski qui subissent une perte de CA d’au moins 50 %.

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