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Loi Pacte et Indépendants : quels changements ?

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1. Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) devient facultatif

Depuis le 24 mai dernier, ce stage est désormais devenu facultatif afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale. Auparavant obligatoire, le SPI est dispensé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pendant 4 ou 5 jours (bases sur la gestion d’entreprise, découverte des différents statuts juridiques, etc.), mais il coûte entre 194 € et 300 €…

2. Un guichet unique électronique pour créer son entreprise et effectuer ses formalités

Mise en service normalement au plus tard le 1er janvier 2021 prochain, cette plateforme électronique sera l’interface unique et obligatoire pour créer son entreprise (quelles que soient son activité, sa forme juridique, son implantation géographique) et pour effectuer toutes les autres démarches actuellement faîtes auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et via les divers sites internet du réseau des CFE (modification de situation, cessation d’activité).

3. Un répertoire unique et dématérialisé d’entreprises va également être créé

Comme pour le guichet unique, la loi PACTE prévoit, pour le 1er janvier 2021, la création d’un registre unique dématérialisé regroupant tous les répertoires existants (RCS, RM, RSAC, RNCS…) pour centraliser les informations des entreprises.

4. L’ouverture d’un compte bancaire est rendu facultative pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de CA annuel HT

Avant le 24 mai dernier, les micro-entrepreneurs devaient obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité de micro-entreprise, au plus tard un an après la création de celle-ci…Désormais, seuls les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire annuel hors taxes dépasse pendant deux années civiles consécutives le seuil de 10 000 euros sont tenus à cette obligation.

5. Les services de presse en ligne peuvent publier des annonces judiciaires et légales

Depuis le 24 mai dernier, cela ne concerne plus seulement la presse imprimée. Et, afin de réduire leur coût, une tarification au forfait va être instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise. 

6. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sera étendue

Pour faciliter le rebond des entreprises en difficultés, à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat annoncée pour le 30/09/2019, la loi PACTE rend obligatoire la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (plus courte, plus allégée et moins coûteuse que la procédure de liquidation judiciaire classique) aux entreprises de moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 €.

7. La radiation pour les EI et les micro-entrepreneurs sur les différents registres devient automatique

Jusqu’alors un entrepreneur individuel (EI) ou un micro-entrepreneur qui ne réalisait pas de CA, de déclaration de CA ou de revenus pendant au moins 2 années consécutives était présumé ne plus exercer une activité professionnelle et était de ce fait radié du régime de la Sécurité sociale des Indépendants. Cette radiation n’emportait pas de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres organismes et administrations, ce qui pouvait engendrer des complications (règlement non souhaité de la cotisation foncière des entreprise , lettres de relance des impôts et de l’URSSAF…). C’est chose faite avec la loi PACTE, qui depuis le 1erjuillet 2019, simplifie la démarche et entraîne de plein droit la radiation de l’entreprise sur les différents registres et bases de données des organismes et administrations concernés.

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